Conditions générales de vente

Préambule

Les conditions générales de vente sont conclues entre d’une part, ALOIS ATELIER, (Siret N°95246302400010) ci-après aussi dénommée « ALOIS ATELIER » et d’autre part, les personnes ci-après nommées « le Client » ou « l’Acheteur » souhaitant effectuer une commande de produit(s) sur la boutique en ligne « www.alois-atelier.fr ».

Dans le cadre de ces conditions générales de vente, il est convenu que L’Utilisateur et ALOIS ATELIER seront collectivement dénommés les « Parties » et individuellement dénommés « Partie », et que L’Utilisateur ayant validé une commande sera alors dénommé « Acheteur ». Les droits et obligations de L’Utilisateur s’appliquent nécessairement à l’Acheteur.

La commande de produit(s) sur la boutique en ligne « www.alois-atelier.fr » est soumise à l’acceptation, sans réserve ni restriction, par le Client des conditions générales de vente. En cas de modification, les conditions générales de vente applicables à la commande seront celles en vigueur, au jour du paiement définitif de la commande.

L’Utilisateur qui souhaiterait acheter sur la boutique en ligne « www.alois-atelier.fr », déclare avoir la pleine capacité juridique.

Toute commande d’un produit proposé sur la boutique en ligne « www.alois-atelier.fr » suppose la consultation et l’acceptation expresse des présentes conditions générales de vente, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part de l’Utilisateur. Conformément aux dispositions légales, il est rappelé que la validation du bon de commande telle que précisée à l’article 4 ci-après relatif à la passation de la commande, constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu’une signature manuscrite et vaut preuve de l’acceptation des présentes conditions générales de vente, l’acceptation de l’intégralité de la commande et de l’exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.

En application de l’article 1369-5 du code civil, la validation du contrat électronique se fait selon le principe du « double-clic » par lequel l’acheteur en ligne peut vérifier le détail de sa commande et son prix total dans un premier temps afin de pouvoir corriger d’éventuelles erreurs, puis de confirmer sa commande pour exprimer son acceptation.

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales de vente visent à définir, exclusivement à raison des relations qu’elles établissent sur le réseau Internet, les droits et les obligations réciproques des parties ainsi que les différentes étapes du processus de commande. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège social en France.

Article 2 : Produits

Les produits proposés à la vente par ALOIS ATELIER sont ceux qui figurent sur la boutique en ligne « www.alois-atelier.fr » au jour de la consultation par l’Utilisateur et dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité du produit, ALOIS ATELIER s’engage à en informer au plus vite le client par courrier électronique ou par téléphone.

Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les photographies et les textes illustrant les produits sont non-contractuels. Les couleurs des visuels peuvent varier selon la qualité de votre écran.

Les produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité d’ALOIS ATELIER ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient à l’Acheteur de vérifier.

L’Acheteur est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.

Article 3 : Prix

Les prix sont indiqués en Euro. La TVA est non applicable, en vertu de l’article 293b du Code Générale des Impôts. Les prix sont indiqués hors frais de douanes et autres taxes qui doivent être acquitté par l’Acheteur directement auprès du transporteur.

Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de port qui seront facturés en sus et seront précisés à l’Acheteur lors de la validation définitive de sa commande.

ALOIS ATELIER se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement et du paiement de la Commande, sous réserve de disponibilité.

Les produits restent la propriété d’ALOIS ATELIER jusqu’au parfait paiement du prix. En cas de défaut de paiement par l’Acheteur de tout ou partie du prix de la commande, ALOIS ATELIER se réserve, jusqu’au complet paiement, un droit de propriété sur les Produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits par tous moyens.

Les Produits sont payables comptant lors de la Commande effective.

Article 4 : Commande

L’Utilisateur peut naviguer sur le site internet www.alois-atelier.fr et prendre connaissance des différents produits proposés à la vente sans pour autant être engagé au titre d’une commande.

Passation de la commande :

L’Utilisateur passe sa commande sur Internet directement sur le site « www.alois-atelier.fr ».

Pour être acceptée, sa commande devra porter toutes indications utiles à son traitement. Les indications et informations à fournir pourront varier dans le temps à discrétion d’ALOIS ATELIER sans préavis.

Toute commande vaut acceptation des conditions générales de ventes, des prix, des descriptions des produits disponibles à la vente et des modalités de livraisons.

Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

  • Le Client ajoute à son panier les Produits qu’il souhaite acheter ;
  • Le Client vérifie le détail de sa commande et le prix, puis valide le panier ;
  • Le Client s’identifie, ou le cas échéant, créé son compte personnel ; le Client est informé et accepte que la saisie de ces deux identifiants (adresse email et mot de passe) vaut preuve de son identité et manifeste son consentement.
  • Le Client détermine son lieu et mode de livraison. A ce stade, le Client peut encore à tout moment vérifier, modifier ou annuler sa commande ou en visualiser précisément le détail (caractéristiques, quantité, mode de livraison, lieu de livraison, montant à payer…).
  • Le Client reconnaît l’existence d’une obligation de paiement de la commande. Après visualisation d’un écran récapitulatif et acceptation de l’ensemble des conditions générales de vente, le Client confirme sa commande par un clic de validation.
  • Le Client détermine son moyen de paiement et procède au paiement de la commande : la commande passe en statut « en cours de validation » ;

A ce stade, le Client est invité à suivre les instructions du serveur de paiement en ligne. Afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des coordonnées bancaires, le paiement s’effectue directement par PayPal ou par Stripe, utilisant le mode SSL (Secure Socket Layer) permettant ainsi le cryptage des données et leur transmission sur le réseau bancaire.

Une fois le paiement validé par le Client, l’ensemble des informations communiquées par ce dernier, et notamment la quantité commandée et l’adresse de livraison, ne seront plus modifiables.

Une fois validée par le Client, la commande n’est plus modifiable ni annulable, hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.

  • Accusé de réception de la commande : Le Client reçoit un email récapitulant le contenu de sa commande, à savoir :
    – le numéro de sa commande ;
    – le numéro de transaction bancaire ;
    – la liste des produits commandés ;
    – les modalités de livraison

Ce document étant le justificatif officiel de la commande, le Client doit le conserver.

  • Traitement de la commande : La commande est alors enregistrée et traitée par le Vendeur qui vérifie la disponibilité du (ou des) produit(s) commandé(s) et le choix des options s’il y a lieu. Le Vendeur contactera le Client par email dans les plus brefs délais, afin de prévenir de l’annulation ou du remboursement de la commande le cas échéant.
  • Confirmation d’envoi de la commande : Le Client recevra un email lui confirmant l’envoi de sa commande.

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site internet, dans la limite des stocks disponibles. Dans l’éventualité d’une indisponibilité exceptionnelle d’un Produit après passation et confirmation de la commande, la commande sera automatiquement annulée et le Client sera remboursé par virement dans un délai maximal de 30 jours à compter de la conclusion du contrat.

Toutefois, en cas de vente de plusieurs produits, seul le Produit indisponible est visé par cette annulation.

Article 5 : Refus de traiter une commande

ALOIS ATELIER se réserve le droit de refuser ou d’annuler une Commande provenant d’un Client avec lequel elle a un litige sur le paiement d’une précédente commande ou une suspicion objective de fraude.

De plus, conformément à l’article L. 121-11 du Code de la consommation, ALOIS ATELIER se réserve le droit de refuser la commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime. ALOIS ATELIER se réserve également le droit de refuser toute commande d’un Client qui présenterait un ou plusieurs facteurs de risque d’utilisation frauduleuse de carte bancaire.

ALOIS ATELIER n’a pas vocation à vendre les Produits du site internet www.alois-atelier.fr à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou à des non professionnels, pour leurs besoins personnels. ALOIS ATELIER se réserve donc le droit de refuser les commandes d’un même Produit en quantités importantes.

Si vous êtes professionnels et que vous souhaitez acheter sur le site internet www.alois-atelier.fr vous pouvez nous contacter via le formulaire de contact.

Article 6 : Paiement

Le règlement des achats s’effectue soit via PayPal, soit via la plateforme sécurisée du prestataire de paiement Stripe.

Le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à ALOIS ATELIER vaut autorisation de débit de son Compte à concurrence du prix des Produits commandés. Le cas échéant, une notification d’annulation de Commande pour défaut de paiement est envoyée au Client par ALOIS ATELIER sur l’adresse email communiquée par le Client lors de son inscription sur le Site.

Les données enregistrées et conservées par ALOIS ATELIER constituent la preuve de la Commande et de l’ensemble des ventes passées. Les données enregistrées par Paypal ou Stripe constituent la preuve de toute transaction financière intervenue entre le Client et ALOIS ATELIER.

Article 7 : Temps de confection

ALOIS ATELIER fonctionne sans stock, chaque produit est confectionné à la commande par une couturière de la Société. Le délai de fabrication peut varier entre deux (2) jours et quinze (15) jours ouvrés, selon le nombre de commande et la quantité de travail. Les commandes sont traitées dans l’ordre de passation.

Article 8 : Livraison

  • Modalités de livraison

Les livraisons sont assurées par COLISSIMO ou Mondial Relay.

Elles sont effectuées à l’adresse de livraison indiquée par le Client, laquelle doit correspondre à son adresse de résidence, à l’adresse de toute autre personne physique de son choix ou à son adresse professionnelle. En cas de livraison à une adresse professionnelle, le client reconnaît que l’obligation d’ALOIS ATELIER pour l’acheminement de la commande s’arrête à la livraison effective à l’adresse professionnelle indiquée dans son bon de commande, alors même que l’envoi n’est pas réceptionné par le destinataire final mais par un tiers.

La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels ni dans des boîtes postales.

Le Client doit s’assurer de fournir à ALOIS ATELIER des informations exactes et complètes relatives à l’adresse de livraison.

En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire du colis, ALOIS ATELIER ne saurait être tenue pour responsable de l’impossibilité de procéder à cette livraison.

En cas d’absence ou d’impossibilité de remise du colis, COLISSIMO vous laissera un avis de passage mentionnant l’adresse du bureau de Poste où vous pourrez le retirer sur présentation d’une pièce d’identité, et la date à laquelle il y sera disponible.

  • Délais de livraison

ALOIS ATELIER commercialise des pièces de prêt-à-porter en précommande afin de répondre à un besoin de production responsable.

La fabrication d’une pièce n’est lancée qu’à partir de la réception du mail de confirmation reprenant les détails de la commande (taille, option(s) choisies et confirmation de la réception du paiement).

Les délais entre la précommande et la livraison varient selon le type de produit proposé et ses exigences de fabrication.

Le client sera informé régulièrement des étapes de fabrication et de l’avancée de sa commande.

Après vérification des délais de fabrication en fonction de la charge de travail de l’atelier, le Client sera informé du délai ferme de livraison de sa commande.

Le délai maximal de livraison des produits en précommande sera de 15 (quinze) jours ouvrés à compter de la passation de la commande sur la boutique en ligne, sauf charge de travail exceptionnelle.

  • Réception des produits et transfert des risques

En application des articles L.216-4 et suivants du Code de la consommation, tout risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au Client au moment où ce dernier, ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par ALOIS ATELIER, prend physiquement possession de ces biens.

La livraison est réputée effectuée dès la remise du produit au Client par le transporteur, matérialisé par le système de contrôle utilisé par celui-ci.

A la réception des produits lors de la livraison, le Client est invité à vérifier l’état apparent de l’emballage et du produit et à signaler les éventuels dommages au transporteur sur le bon de livraison ainsi qu’à ALOIS ATELIER dans les plus brefs délais.

Article 9 : Disponibilité

Les produits proposés sur la boutique en ligne www.alois-atelier.fr sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits vous sont fournies au moment du passage de la commande. Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation de la commande, ALOIS ATELIER s’engage à en informer le client par email dès réception des informations dans les meilleurs délais. La commande sera automatiquement annulée et le Client immédiatement remboursé si son compte a été débité. Le remboursement s’effectuera directement sur le compte bancaire du Client au plus tard dans les 30 (trente) jours à compter du paiement des sommes versées par le client.

Article 10 : Droit de rétractation

  • Délai de rétractation

En application de l’article L.221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter du lendemain de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver ou justifier sa décision.

  • Modalités de l’exercice du droit de rétractation

Pour exercer ce droit de rétractation, le Client envoie un mail à ALOIS ATELIER à l’adresse indiquée dans la rubrique « Contact » pour informer de son droit de rétractation ou à l’adresse mail contact[at]alois-atelier.fr. ALOIS ATELIER adresse sans délai une confirmation par voie électronique.

Les retours sont à la charge du Client.

Les Produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine, en parfait état et complets (emballage, accessoires, notice…), non portés et non lavés permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat dans les 14 (quatorze) jours au plus suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, ALOIS ATELIER s’engage à rembourser au Client les sommes versées dans un délai maximum de 30 (trente) jours selon le mode de paiement qui avait été choisi.

Seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par le Vendeur).

Le remboursement sera effectué dans un délai maximal de 30 jours à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation.

Il appartiendra au client de conserver toute preuve de retour, ce qui suppose que les articles soient retournés par envoi recommandé ou par tout autre moyen donnant date certaine à cet envoi (colissimo). Les frais de retour sont à charge du Client. En cas d’erreur de livraison, ALOIS ATELIER ne pourra être considérée comme responsable et suspendra le remboursement jusqu’au complet retour de la marchandise.

  • Exception au droit de rétractation

A noter qu’en vertu de l’article L. 121-21-8 3°du Code de la consommation, le client ne peut exercer son droit de rétractation sur des produits « confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ». Cette spécificité est précisée à l’Utilisateur lors de la passation de sa commande et son attention est particulièrement attirée sur cette clause dérogatoire avant la validation et le paiement de sa commande, ou lors des échanges par mail si la demande de personnalisation à lieu après le paiement.

Est considérée comme personnalisée une commande demandant une adaptation du patron du modèle pour convenir à une morphologie.

Un choix d’option stylistique proposé directement sur la boutique en ligne n’est pas une personnalisation au sens de l’article L. 121-21-8 3°du Code de la consommation, alors qu’une option demandée en dehors des choix proposés sur la boutique en ligne est considérée comme du sur-mesure, entrant dans la catégorie des commandes personnalisées.

Article 11 : Garanties

Tous les produits en vente sur la boutique en ligne www.alois-atelier.fr bénéficient de la garantie légale de conformité prévue et définie par les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et de la garantie contre les vices cachés prévue et définie aux articles 1641 et suivants du Code civil.

  • La garantie légale de conformité

L’article L.217-4 du Code de la consommation dispose que « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Aux termes de l’article L.217-5 du même code, « le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité et l’étiquetage

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client est informé qu’en application des articles L.217-7 et suivants du même Code :

– L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ;

– Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 24 mois à partir de la délivrance sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Cette présomption peut être combattue par le vendeur si elle n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué ;

– En cas de défaut de conformité, il peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien sous réserve des conditions de coûts prévues à l’article L.217-9 du Code de la consommation et des conditions prévues par l’article L.217-10 du même code ;

– La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur ;

– La mise en œuvre de la garantie légale de conformité s’exerce sans frais.

Les Produits proposés par ALOIS ATELIER sont soumis à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d’usure normale du bien ou de force majeure.

Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer ALOIS ATELIER par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 72 heures à compter de leur découverte.

ALOIS ATELIER pourra suivant les cas et à sa discrétion remplacer, ou faire réparer, ou donner un avoir à l’Acheteur pour les Produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main d’œuvre.

Cependant, toute garantie ne s’appliquera que sous réserve que le dommage ne soit pas causé par le client à la suite d’une négligence, détérioration ou utilisation inappropriée du produit.

En cas d’avoir délivré à l’Acheteur, cet avoir sera valable pour une durée maximum de 1 (un) an.

  • La garantie des vices cachés

Dans le cadre de la garantie contre les vices cachés, le Client est informé qu’en application des articles 1642 et suivants du même code :

– L’action résultant des vices cachés se prescrit par deux ans à compter de la découverte du vice ;

– ALOIS ATELIER n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même ;

– ALOIS ATELIER est tenue des vices cachés dont elle pouvait légitimement avoir connaissance au moment de la vente ;

– Après évaluation du vice, le Client a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Sont exclus de la garantie contre les vices cachés les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client ou du fait d’une utilisation impropre à sa destination par le Client.

  • Mise en œuvre des garanties

Pour toute demande concernant les garanties, vous pouvez nous contacter :

Par courrier à l’adresse : 27 rue de Lomme 59840 Pérenchies

Par email : contact[at]alois-atelier.fr

  • Limitations de responsabilité

Il est rappelé qu’en application de l’article L.221-15 du Code de la consommation, ALOIS ATELIER peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Article 12 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets.

Les modèles et les photos notamment sont la propriété exclusive d’ALOIS ATELIER. Toute utilisation ou copie est interdite.

Article 13 : Responsabilité

Le Vendeur ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence.

De la même façon, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet et totalement extérieurs aux diligences et précautions prises par le Vendeur.

En particulier, toute perturbation dans la fourniture du service ou toute intrusion extérieure ou présence de virus informatiques, ne saurait engager la responsabilité du Vendeur.

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que le site www.alois-atelier.fr. ALOIS ATELIER dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux lois et règlements en vigueur.

Article 14 : Informatique et libertés

  • Informations nominatives :

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles. Le défaut de renseignement implique le rejet automatique de la commande.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (Déclaration CNIL).

L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant.

Enfin, ALOIS ATELIER s’engage à ne pas communiquer d’informations nominatives à de quelconques partenaires commerciaux.

  • Cookies :

L’utilisateur est informé, qu’à l’occasion d’une visite sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.

Un cookie consiste en un bloc de données qui ne permet pas d’identifier l’utilisateur mais permet d’enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site afin de procéder à des analyses de fréquentation du site, le tout pour améliorer la qualité du site.

Le paramétrage du logiciel de navigation permet à l’utilisateur du site d’être informé de la présence d’un cookie et de le refuser.

  • Balises Web

Certaines pages web du site peuvent parfois contenir des images électroniques ou « balises web », qui permettent de compter le nombre de visiteurs de la page.

Les renseignements obtenus via ces balises sont strictement anonymes et permettent simplement de rassembler des statistiques sur la fréquentation de certaines pages du site, afin de mieux servir les utilisateurs de notre site.

Article 15 : Droit de douanes

Toute commande passée sur le site et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à destination.

Ces droits de douane et ces taxes éventuelles liés à la livraison d’un article sont à la charge du client et relèvent de sa responsabilité. ALOIS ATELIER n’est pas tenue de vérifier et d’informer ses clients des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, il appartient au membre de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.

Article 16 : Invalidité partielle

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

Article 17 : Intégralité du contrat

Les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de commande transmis au client forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les parties. Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des Conditions Générales de Vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.

Article 18 : Force majeure

En cas de survenance d’un événement de force majeure empêchant l’exécution des présentes CGV, ALOIS ATELIER en informe le Client dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, acte de terrorisme, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle. L’ensemble des obligations des parties sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité. Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, la transaction concernée pourra être résiliée à la demande d’ALOIS ATELIER ou du Client sans indemnité de part et d’autre. Le défaut de paiement par le Client ne peut être justifié par un cas de force majeure.

Article 19 : Droit applicable et attribution des compétences

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige avec des professionnels et/ou des commerçants, les tribunaux de LILLE seront compétents. En cas de litige avec un client, les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 20 : Non-Renonciation

Aucune tolérance, inaction ou inertie de ALOIS ATELIER ne pourra être interprétée comme renonciation à ses droits aux termes des CGV.